Termes & Conditions - Mentions légales 


CONDITIONS GÉNÉRALES


1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 


Ce document expose les droits et obligations du Loueur et du Locataire concernant la mise à disposition de l’œuvre.
Le contrat de location sera établi à la réservation de l’oeuvre et signé à la livraison de l'oeuvre.

DÉFINITIONS

- le Loueur : l'entreprise adopteunart représentée par Emmanuel POULAIN.

- le Locataire : toute personne physique ou morale domiciliée dans un rayon de 30km autour de Clermont-Ferrand ayant contracté une location avec le loueur.

- les oeuvres : toute peinture, photographie ou sculpture proposée à la vente sur le site internet www.adopteunart.fr.

Chaque oeuvre présentée sur le site www.adopteunart.fr est accompagnée d'un descriptif portant sur ses caractéristiques, ses dimensions en centimètres hors tout (largeur x hauteur pour les peintures et photographies, largeur x profondeur x hauteur pour les sculptures), son prix de vente, sa disponibilité.

- la location : chaque oeuvre est louable pour une durée d'un mois calendaire non renouvelable. Une nouvelle location implique un nouveau contrat.

- la livraison : transport et réception de (ou des) oeuvre(s) exclusivement par l'entreprise adopteunart selon les modalités définies à l'article 3.

- le retour : reprise de (ou des) oeuvre(s) exclusivement par l'entreprise adopteunart au terme du contrat de location. 


ARTICLE 1 - ÉTAT DE L’ŒUVRE 

L’état de l’œuvre louée sera établi contradictoirement entre le Locataire et le Loueur en annexe du contrat de location à la livraison.

ARTICLE 2 - UTILISATION DE L’ŒUVRE 

À compter de la mise à disposition de l’œuvre, le Locataire est seul responsable de l’œuvre et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

L’œuvre ne peut être exposée que par toute(s) personne(s) préalablement et expressément agréée(s) par adopteunart et identifiée(s).

Conformément à l’article 1728 du Code civil, le preneur doit jouir de la chose en « bon père de famille ». 

Il doit en particulier veiller à la bonne conservation de la chose louée en respectant sa destination. 
Le Locataire s'interdit pendant toute la durée du présent contrat, de démonter ou modifier les biens loués, leur encadrement et leur fixation. 
Le Locataire s’interdit également de déménager l’œuvre.
Le Locataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin que les œuvres ne soient pas endommagées ou volées et qu’elles ne se détériorent pas. 
En tout temps, les œuvres seront protégées de la lumière du soleil et des conditions de chaleur ou de froid excessives et de l’humidité. Elles ne doivent pas être exposées près des appareils produisant de la chaleur.

Le Locataire sera tenu de toute détérioration autre que celle issue d'un usage normal des biens loués et il sera procédé, par adopteunart, au frais du Locataire, à toute réparation ou remise en état si une possibilité existe. 

Toute détérioration, perte, vol ou dommage subi devra faire l’objet d’un rapport écrit et immédiat à adopteunart par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Locataire s’engage à ne pas reproduire les œuvres louées de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit.
Le présent contrat exclut expressément l’usage de l’œuvre pour la sous-location ou le prêt.

ARTICLE 3 – LIVRAISON
L'oeuvre est livrée par adopteunart à l'adresse indiquée au contrat et à la date entendue entre les deux parties. La livraison déclenche le début de la location.
Le Locataire reconnait avoir pris en considération l'accessibilité de l'oeuvre au vu de ses caractéristiques dimensionnelles.

ARTICLE 4 - DURÉE DE LA LOCATION

La location est consentie pour un mois calendaire.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE LA RESTITUTION ET DU RETOUR

L’œuvre doit être restitué dans un état identique à la livraison, contradictoirement entre le Locataire et le Loueur. Le retour s'effectuera aux mêmes conditions que stipulées à l'article 3 à la date convenue au contrat.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT, FACTURATION

Le prix de location de chaque œuvre est fixé à 50 € TTC quel que soit la nature de l’œuvre et est contractuel.

Le Locataire effectuera un paiement par virement ou chèque bancaire, à la réception de ou des œuvres et correspondant au montant global.

Au terme de la location, une facture est établie (TVA non applicable) 

ARTICLE 7 - CAUTION


Un chèque bancaire correspondant au dépôt de garantie, du montant de l’œuvre louée indiquée sur le site www.adopteunart.fr, est remis au Loueur à la signature du contrat par le Locataire. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations). Ce chèque non encaissé, sera restitué en fin de contrat si aucune somme n’est due au Loueur.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE


Quel que soit le sinistre (dégradation, vol…) le Locataire doit, sans délai, aviser adopteunart par mail et lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 9 - RESILIATION

Conformément à la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, le Locataire dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Dans cette éventualité le Locataire devra restituer l'oeuvre immédiatement à adopteunart (confère article 5). Au-delà, aucune somme ne sera due au Locataire en cas de résiliation.

Pour les professionnels, en cas de liquidation judiciaire du locataire, si postérieurement à l'ouverture de la procédure l'administrateur renonce à la continuation du contrat, la résiliation, à moins qu'elle n'ait été prononcée antérieurement à l'ouverture de la procédure, sera acquise au loueur un mois après l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'administrateur et restée sans réponse sauf prolongation accordée par le juge commissaire pour rendre partie (loi n°85-98 Du 25 01 1985).


ARTICLE 10 – ACHAT DE L’ŒUVRE

Le Locataire pourra, s’il le désire, acheter l’œuvre louée, à n’importe quel moment de la période contractuelle, au prix indiqué en annexe au contrat dans le détail des œuvres louées, étant entendu que le loyer payé par avance restera à adopteunart, sans réclamation possible. Confère deuxième partie des CGV.

ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS


Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l’occasion du contrat, ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978 adressé à adopteunart, BP70322 – 63000 Clermont-Ferrand cedex 1.

ARTICLE 12 - JURIDICTION - LOI APPLICABLE

Le contrat est soumis à la loi française.
Toutes contestations seront déposées au Tribunal compétent du siège du Loueur.


2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ce document expose les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur. 

DÉFINITIONS

-le Vendeur : l’entreprise adopteunart représentée par Emmanuel POULAIN

-l’Acheteur : toute personne physique ou morale domiciliée dans un rayon de 30 km autour de Clermont-Ferrand ayant contracté une vente avec le Vendeur.

-les œuvres : toutes peintures, photographies ou sculptures proposées sur le site internet www.adopteunart.fr. 

Chaque œuvre présentée sur le site www.adopteunart.fr est accompagnée d’un descriptif portant sur ses caractéristiques, ses dimensions en centimètres hors tout (largeur x hauteur pour les peintures et photographies, largeur x profondeur x hauteur pour les sculptures), son prix de vente, sa disponibilité.

-la livraison : transport et réception de (ou des) œuvre(s) exclusivement par l’Entreprise adopteunart selon les modalités définies à l’article 3. 

ARTICLE 1 - ACHAT

Pour acquérir une œuvre présente sur le site www.adopteunart.fr, l’Acheteur en fait la demande sur le formulaire de l’espace contact. En fonction des disponibilités, adopteunart envoie par courriel un contrat de vente contenant l'identification, les caractéristiques et le prix de l'œuvre, ainsi que le mode de paiement (virement ou chèque de banque). L’Acheteur reconnait avoir pris en considération l’accessibilité de l’œuvre au vu de ses caractéristiques dimensionnelles.


ARTICLE 2 – PAIEMENT - FACTURATION

L’Acheteur règle son achat par virement ou par chèque de banque à la commande, accompagné du contrat dûment rempli. La validation de l’achat intervient après l'accord du centre d'autorisation en cas de virement et après encaissement de votre chèque en cas de paiement par chèque. Le paiement comptant ne donne pas lieu à escompte. La facture est établie le jour de la livraison (TVA non applicable).

ARTICLE 3 – LIVRAISON

L’œuvre est livrée par adopteunart dès lors que le règlement est confirmé dans un délai maximum de 10 jours, à l'adresse indiquée au contrat et à la date entendue entre les deux parties. Le transfert des risques concernant l’œuvre acquise par l’acheteur a lieu dès sa remise par adopteunart passé le seuil de la porte d’entrée.

ARTICLE 4 – DROITS DE L'ACHETEUR SUR L’ŒUVRE

L'Artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site www. adopteunart.fr appartiennent à leurs auteurs et à adopteunart. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Les droits de l’Acheteur sur l'œuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

ARTICLE 5 – AUTHENTIFICATION DE L’ŒUVRE ACHETÉE

Toutes les œuvres présentées sur le site www.adopteunart.fr sont des œuvres originales.
Le certificat d'authenticité sera remis à la livraison.

ARTICLE 6 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l’occasion du contrat, ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978 adressé à adopteunart, BP70322 – 63009 Clermont-Ferrand cedex 1.

ARTICLE 7 - JURIDICTION - LOI APPLICABLE

Le contrat est soumis à la loi française.
Toutes contestations seront déposées au Tribunal compétent du siège du Vendeur.


adopteunart se réserve le droit de modifier les Conditions Générales sans préavis.



MENTIONS  LÉGALES


ÉDITEUR

Ce site est produit par adopteunart.

COORDONNÉES

adopteunart
BP 70322 - 63009 Clermont-Ferrand cedex 1
emmanuel.poulain@adopteunart.fr

CONCEPTION - RÉALISATION - PUBLICATION - HÉBERGEMENT

Le site est conçu et réalisé par Emmanuel POULAIN
Propriétaire : Emmanuel POULAIN
Responsable de la publication : Emmanuel POULAIN
Le responsable de la publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : 1&1 Internet SARL – 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

PROPRIÉTÉ

Le site et son contenu font l’objet d’une protection légale au titre de la propriété industrielle.
Dépôt légal 24 novembre 2013. Tous droits réservés.

VALIDITÉS DES INFORMATIONS

Les informations fournies sur ce site sont présentées à titre indicatif et général et ne sauraient être utilisées sans vérification préalable par l’internaute.
adopteunart ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l’utilisation, la consultation et l’interprétation des informations fournies, ni de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
Le contenu des offres commerciales peut être modifié par adopteunart sans préavis.

PROTECTION DES DROITS DE L'INTERNAUTE

ADRESSES E-MAIL

Les adresses emails reçues peuvent être conservées et utilisées ultérieurement pour proposer des offres commerciales ou des services analogues.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles recueillies sont utilisées par adopteunart pour répondre aux différents services proposés par le site.
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations les concernant; ces informations sont destinées à adopteunart, responsable du traitement, à des fins de gestion et de suivi de leurs contrats, d’analyse et d’exploitation commerciales. Les internautes disposent du droit de s’opposer à ce que ces données soient transmises à des tiers.
Comment exercer ce droit ou obtenir des informations complémentaires ?
- en adressant un courriel à emmanuel.poulain@adopteunart.fr
- en adressant un courrier à adopteunart, BP 70322 - 63009 Clermont-Ferrand cedex 1

CONFIGURATION TECHNIQUE

adopteunart.fr est un site web adaptatif conçu pour offrir au visiteur une expérience de consultation optimale facilitant la lecture et la navigation.
L'utilisateur peut ainsi consulter le même site web à travers une large gamme d'appareils (moniteurs d'ordinateur, smartphones, tablettes, TV, etc.) avec le même confort visuel et sans avoir recours au défilement horizontal ou au zoom avant/arrière sur les appareils tactiles notamment.